Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1465 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 761
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.