Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1448 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions ouvrant à des magistrats de chambre régionale des comptes n’ayant pas eu d’expérience préalable sur des fonctions d'administrateur la possibilité de postuler à l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes.
Ces dispositions sont en effet contraires à la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat issue de l’ordonnance du 2 juin 2021 qui subordonne l’accès aux plus hautes fonctions juridictionnelles, de contrôle et d’inspection à au moins une première expérience préalable en qualité d’administrateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.