Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1411 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en cas de prolongation de la garde à vue, ».
Exposé sommaire
L'alinéa 7 de l'article 3 du présent projet de loi, introduit une possibilité d'examen médical par vidéotransmission, sur autorisation du procureur de la République. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas de prolongation de la garde à vue, et non pour le premier examen médical.
Le fait d'éviter le déplacement d'un médecin en vue d'un examen médical physique, permet un gain de temps considérable dans la procédure, et relève d'une grande praticité pour nos agents des forces de l'ordre. Aussi, afin d'étendre cette mesure à tous les examens médicaux, même le premier, le présent amendement vise à supprimer la précision "en cas de prolongation de la garde à vue".
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.