Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1266 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 78
Dispositif
À l’alinéa 78, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« : celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.