Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1086 Adopté
M. Philippe Pradal HORet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« frappé de l’inéligibilité prévue à »
les mots :
« inéligible en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.