Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1084 Adopté
M. Philippe Pradal HORet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit d’un nombre impair. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit d’un nombre impair. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d'améliorer la clarté du dispositif retenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.