Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 976 Sans sort
M. Jean-Louis Thiériot LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Alexandre Vincendet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.