Amendement n° 829 Adopté

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;  « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ; « 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ; « 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ; « 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ; « 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »

La Commission des Lois, à l’initiative de vos rapporteurs, a souhaité inscrire expressément dans la loi les hypothèses d’exclusion du recours à la visioconférence pour l’examen médical en garde à vue, dans un souci de renforcement des garanties déjà nombreuses prévu pour ce dispositif. Le présent amendement apporte des précisions, essentiellement d’ordre rédactionnel et légistique, à la liste inscrite dans le texte par la Commission, tout en y incluant les personnes atteintes de surdités. Le périmètre ainsi définit paraissant cohérent et pertinent, il n’est pas nécessaire de renvoyer à un décret pour le compléter.