Amendement n° 563 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans »,  les mots :  « d’un an ».

Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on peut légitimement penser que cela prendra du temps, cette refonte ne sera pas ratifiée, si l'on cumule les différentes durées proposées, avant 3 ans et demi. Ces délais sont trop longs compte tenu de l'urgence. Il convient donc de les raccourcir.