Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 406 Sans sort
M. Mansour Kamardine LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.