Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 281 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« liberté »
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet d’uniformiser la rédaction du code de procédure pénale et d’y appliquer une cohérence au niveau des termes choisis (cf article 186-4 du dit-code).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.