Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 244 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 200
Dispositif
Compléter l’alinéa 200 par la phrase suivante :
« Chaque nouveau projet d’établissement ne pourra se faire sans consultation des citoyens domiciliés à proximité dudit projet, mais aussi des élus dudit territoire ».
Exposé sommaire
La construction d’une prison créée logiquement et fréquemment de nombreux remous et inquiétudes certaines pour les habitants des territoires concernés, et naturellement aussi pour les élus locaux. Donc, outre l’accord de la municipalité qu’il est toujours primordial d’obtenir, il parait essentiel qu’une phase de concertation construite soit établie avec les habitants impactés par le projet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.