Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 243 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 78
Dispositif
À l’alinéa 78, après le mot :
« accompagnés »
insérer les mots :
« dès lors que leur minorité est avérée ».
Exposé sommaire
Comme nous le savons tous, de vraies discussions portent sur la minorité des jeunes étrangers se présentant en tant que mineurs. Fréquemment sans papiers, il est toujours compliqué de s’assurer de la véracité de ces propos. Il convient donc de préciser dans cet alinéa qu’outre la prise en charge des mineurs non accompagnés, il faut tout d’abord vérifier que la minorité de ces derniers soit avérée. En effet, en l’espèce, le débat public porte davantage sur les âges des personnes se présentant comme mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.