Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 63 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 157
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot :
« écrans, »,
insérer les mots :
« équipements individuels de lecteur vidéo, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats sous format vidéo. Ces derniers ne sont pas suffisamment équipés pour exploiter ces documents dans de bonnes conditions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.