Amendement n° 452 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six »  le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».

Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre dans la modification des documents régionaux (SRADDET) et dans les plans locaux  d’urbanisme (PLU) et des SCOT en prolongeant les délais prévus  par la loi pour la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette. Cet amendement vise à rétablir la version équilibrée du Sénat.