Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 787 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 juin 2023· sort le 21 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 361
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
La précision que le délai est un délai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirer cette précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.