Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 407 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 19 juin 2023· sort le 19 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances »
Exposé sommaire
Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte.
Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’une palpation par une personne de même sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise en œuvre du principe est impossible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.