Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 161 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« écrite et motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article.
En effet, le caractère « écrit et motivé » de l’autorisation donnée par le procureur de la République semble excessif, dans la mesure où la personne concernée a été préalablement placée, dans le cadre de la procédure, sous main de justice.
Ce formalisme excessif est chronophage pour les agents et n’est souhaitable ni pour les services des douanes, ni pour l’institution judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.