Mme Anne-Laure BlinLRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre obligatoire l’adhésion systématique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de tous les professionnels de santé. Cette disposition est une grave remise en question de la pratique de l’activité libérale des professions de santé dans notre pays.