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Amendement n° 336 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 juin 2023· sort le 16 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 212
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 44
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Après analyse complémentaire, l'opération en cause (remise à SNCF Réseau par l'État des éléments supplémentaires du réseau ferré national construits par la SGP) n'emporte pas de transfert de propriété et a vocation à être effectuée par voie réglementaire. Elle n'implique donc pas l'assujettissement aux droits d'enregistrement. La deuxième phrase du 4ème alinéa est donc inutile et il convient de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.