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Amendement n° 236 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le périmètre d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.