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Amendement n° 200 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juin 2023· sort le 16 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par l’article 6 de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.