Amendement n° 52 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées » les mots : « après une délibération du ou des conseils régionaux concernés ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, au début de la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « Ce contrat »  les mots :  « Cette délibération ».

Cet amendement vise à accélérer et simplifier le déploiement des SERM, d’une part, en supprimant la subordination de leur instauration à un contrat opérationnel de mobilité et, d’autre part, en assurant un processus maîtrisé de concertation via l’inscription unique du statut de SERM par le biais d’une délibération des assemblées régionales, en amont de tout arrêté pris par le ministre chargé des transports.   La phase préparatoire à l’adoption d’une délibération en conseil régional ne nécessitera que quelques mois. Cette phase permettra une consultation des autorités compétentes pour l’organisation des mobilités, des autres collectivités concernées et des usagers selon des process éprouvés.   La création d’un SERM à l’initiative des régions, compte tenu de leur connaissance des besoins locaux et de leur réactivité, sera un gage d’efficacité et de rapidité, et favorisera la concertation selon des modalités souples. De surcroît, cela s’avérera pleinement avec leur rôle d’autorités organisatrices pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional (cf. article L. 2121-3 du code des transports) et leur qualité de chef de file des mobilités (cf. article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales).