Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation · Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Amendement n° 19 Sans sort
M. Jean-René Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 4 mai 2023· A discutersous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le nombre :
« 0,90 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement pour limiter davantage les communes concernées par une indexation de la DGF.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.