Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation · Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à compter de la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l'importance de l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.