Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° 7 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander »
les mots :
« Le Gouvernement remet chaque année au Haut Comité du système de transport ferroviaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que c’est le Gouvernement qui doit remettre au Haut Comité du système de transport un rapport. Il prévoit que ce rapport est remis annuellement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.