Amendement n° 6 Sans sort

À la fin, substituer aux mots : « d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1 er janvier 2017 » les mots : « des études pour la relance des lignes ferroviaires fermées à la circulation mais non déclassées, sans que cela empêche d’autres personnes de participer au financement de ces études »

L’article 2 a été réécrit par un amendement en commission, qui l'a vidé en grande partie de sa substance. En effet, désormais, il ne concerne que les études d’opportunité, qui ne sont que la première étape des études à réaliser pour la relance d’une ligne. Il ne vise que les lignes qui ont été suspendues à partir du 1 er janvier 2017, ce qui ne représente qu’un faible nombre de lignes. (On compte 3 765 kilomètres de lignes suspendues mais non circulées depuis une date antérieure à 2012 et 512 kilomètres de lignes qui étaient en activité en 2012 et qui ont été suspendues depuis. Or, sur ce total, 134 kilomètres font déjà l’objet de projets de réouverture dans le cadre de transferts de lignes aux régions.) C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à la version de compromis qui avait déjà été présentée en commission et ciblait les études sur l’ensemble des lignes suspendues, quelle que soit la date de suspension. Par ailleurs, il vise l’ensemble des études, et non seulement les études d’opportunité.