Amendement n° 5 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues pour une durée de dix ans. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transport ferroviaire. »

Le présent amendement propose une solution de compromis entre la proposition de loi initiale et l’amendement de réécriture adopté en commission, qui a vidé cet article en grande partie de sa substance. Cet amendement a limité la portée du moratoire aux seules emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs existaient au 1 er janvier 2017.  L’article 1 er ne concerne donc plus les voies déclassées (environ 500 kilomètres) ni les voies fermées non déclassées (qui représentent un peu plus de deux mille kilomètres). Il ne concerne pas la plus grande partie des lignes suspendues. On compte 3 765 kilomètres de lignes suspendues mais non circulées depuis une date antérieure à 2012 et 512 kilomètres de lignes qui étaient en activité en 2012 et qui ont été suspendues depuis. Sur ce total, 134 kilomètres font déjà l’objet de projets de réouverture dans le cadre de transferts de lignes aux régions. De ce fait, viser les seules lignes où il y avait une activité en 2017, c’est prévoir peu de nouvelles réouvertures. La portée de l’article est encore réduite par le fait que ce ne sont que les lignes où il y avait un trafic de voyageurs en 2017 qui sont visées. Or il y a de nombreuses lignes où le trafic de voyageurs a été supprimé alors que le trafic de fret continuait. De ce fait, les lignes où il n’y avait que du trafic de fret en 2017 ne sont pas concernées par le moratoire.  Enfin, cet article prévoit qu’il sera possible de déroger au moratoire pour permettre la réalisation de « projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques », ce qui est une dérogation large qui ne vise pas que le ferroviaire. C’est pourquoi le présent amendement propose de définir différemment le périmètre du moratoire, en y incluant toutes les lignes suspendues, quelle que soit la date de suspension. Par ailleurs, il prévoit que les dérogations au moratoire ne peuvent concerner que les opérations nécessaires à la réalisation de projets de transport ferroviaire.