Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1411 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Séance publique· déposé le 20 novembre 2023· sort le 20 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1309
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au parent condamné »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent.
Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parent condamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligation subsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé de ce droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.