ipolitiki
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir

Amendement n° 1383 Adopté

Mme Annie Vidal RE· Séance publique· déposé le 12 avril 2023· sort le 20 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :  « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles », le signe :  « : ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ; « 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ; III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :  « ces financements »,  les mots :  « les financements destinés au soutien à la mobilité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.