À l’alinéa 38, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi, ce sous-amendement précise le rôle du centre de ressources probantes chargé d’évaluer, labelliser ou recenser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.