Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1358 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 1247
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».
Exposé sommaire
L’intérêt du service public départemental de l’autonomie, dont le cadrage national doit être le plus souple possible, est d’être décentralisé.
Le cahier des charges national prévu par l’amendement du Gouvernement doit donc être concerté avec les représentants, au niveau national, de chacun des acteurs du service public de l’autonomie. Son pilotage par les Départements n’en sera que facilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.