Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 1242 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport d'activité transmis chaque année par le président du conseil départemental à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, comprend des données relatives au nombre de financement de projets pérennes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.