Amendement n° 1127 Adopté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »

Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d'une carte professionnelle à destination des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.  Elle vise notamment à faciliter les aides à la vie quotidienne tel un passage facilité en caisse, ou bien encore les besoin de mobilités de ces professionnels, que ce soit en termes de stationnement, mais également de dérogation d'accès à zones règlementées, telles que les zones à faible émission.  En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux de prestation et ne disposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zones urbaines conditionnent l'accès à un périmètre à la détention d'une vignette "crit'air".  Pour éviter toute sélection et permettre à l'ensemble des professionnels d'intervenir dans ces zones, des dérogations peuvent être prévues par la détention de la carte professionnelle créée par l'amendement. L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que des droits soient attachés à cette carte professionnelle.