Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 5 Rejeté
M. Iñaki Echaniz SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.