Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 4 Tombé
M. Iñaki Echaniz SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.