À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« définies à l’article 1 er de la présente loi »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.