M. José GonzalezRN· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter sur l'importance d'informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-protection.
Outre le caractère hautement dissuasif de ces méthodes d'information du public, il semble nécéssaire que corrélativement à la mise en place d'outils de protection supplémentaires, soit mis en place des outils d'information du public, afin de respecter le nécéssaire arbitrage entre sécurité et protection des libertés fondamentales.