Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 728 Tombé
Mme Delphine Batho ECOLO· Séance publique· déposé le 16 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 722
En clair
Résumé en cours…
Article 9 A
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« différentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« nucléaire »
insérer les mots :
« en matière d’expertise pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ainsi que la préservation des prérogatives de l’État et de ses besoins d’expertise en matière de défense nationale et de lutte contre les actes de malveillance ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.