Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 711 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 mars 2023· sort le 15 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou des conventions prévues pour ces activités dans le code de la recherche. Il lui permet :
- d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ;
- de recruter des chercheurs en contrat de droit privé ou de droit public pour des missions d’une durée déterminée.
L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueil mentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il est renvoyé.
Le présent amendement permet également de maintenir le cadre actuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche et de garantir la continuité des missions des personnels concernés par un transfert au sein de l’ASN.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.