Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 604 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 15 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique ».
Exposé sommaire
La sécurité civile relève de la compétence du préfet. En outre, en application de l’article L. 592-32 du code de l’environnement, l’ASN a déjà pour mission d’apporter son concours technique aux autorités compétentes pour la préparation à la gestion des situations d’urgence radiologique et de recommander les mesures à prendre en cas d’accident. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette mission à l’article L. 592-1-1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.