Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 602 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 16 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les décrets »
les mots :
« Le décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 552‑1 »
la référence :
« L. 522‑1 »..
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« sont publiés »
les mots :
« est publié ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les projets de réacteurs électronucléaires mentionnés »
les mots :
« le projet de réacteur électronucléaire mentionné »
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier la phrase en remplaçant le pluriel par du singulier.
Des dispositifs, dont la rédaction est analogue au présent article, existent en droit positif, lesquels ont adopté le pluriel. Toutefois, le choix du singulier dans le présent texte obéit à des considérations de légistique rédactionnelle. Le choix du singulier ou du pluriel ne doit pas être interprété comme la volonté du législateur d’établir des régimes distincts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.