Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 284 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les modifications apportées à l’article 6, lors de l’examen en commission, il n’apparaît pas nécessaire et utile de préciser que le cahier des charges définit des conditions « générales et spécifiques » qui s’imposent à l’exploitant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.