Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 120 Tombé
Mme Lise Magnier HORet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 15 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 1 er juillet 2024 »
la date :
« 1 er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois.
Les fondements, les contours exacts et l'analyse d'impact manquent encore de précisions pour être appréhendés avec certitude. Il est indispensable d'éviter toute déstabilisation de l'ensemble du système de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, alors même que la relance du nucléaire exige de la stabilité et de la sérénité pour l'ensemble des personnes travaillant dans ce secteur.
C'est pourquoi la fusion de l’ASN/IRSN nécessite du temps de diagnostic partagé et d’accompagnement au changement…
Cet amendement propose donc de décaler cette fusion au 1er janvier 2025.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.