Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
Exposé sommaire
Cet amendement réintroduit une disposition votée au Sénat et supprimée en commission, pour informer plus en amont les Départements et les Régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.