Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans · prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Amendement n° 115 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la Conférence des familles.
Exposé sommaire
Le 5 octobre 2021, lors de la Conférence des Familles, l’État a réuni à Paris un certain nombre d’acteurs du numérique - Google, Samsung, Apple, Netflix, YoutTube, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France TV, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (devenu ARCOM) – ainsi que des associations de protection de l’enfance ont signé un « protocole d'engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs ».
Outre l’élargissement des missions du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, les partenaires signataires devaient proposer un « outil gratuit » ou à mettre en place des solutions destinées à protéger les jeunes contre la surexposition aux écrans et les contenus inappropriés.
Il est ainsi proposé de dresser un bilan de cette initiative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.