Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans · prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Amendement n° 104 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui associait les comités départementaux des services aux familles à la sensibilisation des professionnels de la petite enfance afin de ne pas mentionner dans la loi une mission du CDSF déjà contenue dans le décret du n° 2021‑1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.