Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° 32 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 6 mars 2023· sort le 6 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sa »
insérer les mots :
« sécurité, à sa ».
Exposé sommaire
La diffusion de l'image de l'enfant sur internet peut conduire à des situations de cyberharcèlement.
Il convient par conséquent de préciser que la diffusion de photos ou de vidéos, sur les réseaux sociaux notamment, ne doit pas porter atteinte à la sécurité de l'enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.