Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° 20 Adopté
Mme Perrine Goulet DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 mars 2023· sort le 6 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, plutôt que comme une limite à l’exercice de cette autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.