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Amendement n° 23 Tombé

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC· Séance publique· déposé le 6 février 2023· sort le 9 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1 » les mots : « . Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à affirmer la possibilité pour les étudiants précaires de se manifester auprès du réseau des œuvres universitaires pour faire reconnaître leur situation en vue de bénéficier, à leur demande et sur une simple déclaration, du tarif social minoré établi par le présent article. Dans l'hypothèse où la généralisation de ce tarif à l'ensemble des étudiants serait rejetée, l'adoption du présent amendement tendrait à tout le moins à simplifier les démarches permettant aux étudiants précaires d'en bénéficier.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.